Conditions générales

1. Identification du prestataire

Le site realdream.finance appartient à :

Realdream Finance est le nom commercial de Roberta Navigli Severini, travailleuse indépendante en Espagne. Le service d’intermédiation en crédit est fourni sous son inscription comme Intermediario de Crédito Inmobiliario (ICI) au registre du Banco de España sous le numéro E773 (inscrite le 15/07/2026).

NIF : Y4686291-D

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’accès des utilisateurs au site realdream.finance et son utilisation, ainsi que les demandes d’information et de services via les formulaires de contact du site.

La fourniture effective des services proposés par Realdream Finance (intermédiation en crédit, due diligence immobilière, gestion fiscale des non-résidents, NIE et compte bancaire, rachat de crédit, planification de l’impôt sur la fortune) est subordonnée à la signature d’un contrat de service spécifique, distinct des présentes conditions, qui détaillera les obligations des parties, les honoraires applicables, les délais de réalisation et les garanties.

3. Services proposés

Realdream Finance propose, y compris par l’intermédiaire de partenaires qualifiés, les services suivants aux personnes qui ne sont pas résidentes fiscales en Espagne et qui entendent y acheter ou y gérer un bien :

• Intermédiation en crédit immobilier pour non-résidents, au titre de la Ley 5/2019 reguladora de los contratos de crédito inmobiliario. Fournie en qualité d’intermédiaire de crédit inscrit au registre du Banco de España (nº E773).
• Due diligence immobilière avant achat réalisée par des avocats partenaires inscrits au barreau en Espagne.
• Gestion fiscale pour non-résidents (Modelo 210, IRNR, impôt sur la fortune, Modelo 720, plus-values) réalisée par des gestoría et des experts-comptables partenaires.
• Services annexes : obtention du NIE, ouverture d’un compte bancaire en Espagne, coordination avec le notaire.
• Rachat de crédit / Subrogación / Renegociación de crédits existants en Espagne.
• Planification de l’impôt sur la fortune pour les personnes disposant d’un patrimoine important en Espagne.

4. Utilisation du site

L’accès au site est libre et gratuit. Les utilisateurs s’engagent à en faire un usage conforme à la loi, aux présentes conditions, à l’ordre public et aux usages, et à ne pas se livrer à des activités illicites, préjudiciables aux droits de tiers, ou susceptibles d’endommager le site lui-même ou des tiers.

Il est interdit d’utiliser le site pour :

• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou obscènes, ou portant atteinte à la dignité d’autrui
• Tenter un accès non autorisé à des systèmes ou à des bases de données
• Envoyer des communications non sollicitées ou du spam
• Diffuser des virus, des logiciels malveillants ou du code malicieux
• Collecter les données d’autres utilisateurs sans autorisation

5. Demandes de contact et qualification du prospect

Le fait de remplir les formulaires de contact du site (formulaire de pré-qualification, demande d’analyse, demande de service) constitue une demande d’information préalable et ne crée aucune obligation contractuelle, ni pour l’utilisateur ni pour Realdream Finance.

À réception d’une demande, Realdream Finance contactera l’utilisateur en général sous 24 heures ouvrées, par e-mail ou par téléphone selon le type de demande ; lorsque cela est utile, un appel d’introduction gratuit peut être proposé. L’utilisateur peut retirer sa demande à tout moment en écrivant à info[at]realdream.finance.

La fourniture de tout service est subordonnée à la signature d’un contrat de service spécifique.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le site sont des prix indicatifs publiés à titre d’information. Le prix définitif de chaque service est communiqué à l’utilisateur au stade du devis personnalisé et formalisé dans le contrat de service correspondant.

La tarification de l’intermédiation en crédit et du rachat de crédit suit un modèle au succès : les honoraires du client ne sont dus que si l’opération aboutit. Les services ponctuels (NIE, due diligence) et les abonnements annuels (fiscalité, conseil) donnent lieu à des paiements spécifiques régis par leurs contrats respectifs.

7. Limitation de responsabilité

Le contenu du site est fourni à titre d’information. Realdream Finance met tout en œuvre pour le maintenir exact et à jour, mais ne garantit pas qu’il soit entièrement exempt d’erreurs ou d’omissions, et n’assume aucune responsabilité pour :

• Les décisions prises par l’utilisateur sur la seule base du contenu informatif du site
• Les évolutions législatives survenues après la publication du contenu
• Les cas de force majeure, les pannes techniques, l’indisponibilité temporaire du site
• Le contenu des sites tiers vers lesquels le site renvoie

La responsabilité contractuelle liée à la fourniture effective des services est régie par les contrats de service correspondants, y compris les garanties professionnelles couvertes par les polices de responsabilité civile professionnelle des partenaires qualifiés (avocats, gestoría, experts-comptables) intervenant dans leur exécution.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, graphismes, logo, images, code) est protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à Realdream Finance ou concédés sous licence. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Cookies

L’utilisation des cookies sur le site est régie par la Politique de cookies, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Modifications des conditions

Realdream Finance se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, en le signalant sur le site. Les modifications prennent effet dès leur publication. La poursuite de l’utilisation du site après publication vaut acceptation tacite des modifications.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, en particulier :

• Ley 5/2019, de 15 de marzo, reguladora de los contratos de crédito inmobiliario
• Ley 34/2002, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico (LSSI-CE)
• Reglamento (UE) 2016/679 (RGPD) et Ley Orgánica 3/2018 (LOPDGDD)
• Real Decreto Legislativo 1/2007 (Texto Refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios) pour les consommateurs espagnols

Pour tout litige né de l’utilisation du site ou de la fourniture des services, les tribunaux compétents sont ceux de Barcelone, Espagne, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs qui en disposeraient autrement.

Pour les consommateurs non résidents en Espagne, le droit d’agir devant les tribunaux de leur pays de résidence reste intact lorsque des règles impératives de l’Union le prévoient.

14. Règlement extrajudiciaire des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, à la suite de l’abrogation du règlement (UE) 524/2013 par le règlement (UE) 2024/3228. Pour les services financiers, la voie extrajudiciaire reste celle décrite à la section 9 (Procédure de réclamation) : d’abord notre service client, puis le Servicio de Reclamaciones del Banco de España.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez-nous à info[at]realdream.finance.